La procuration bancaire, une pratique de famille

La procuration sur un compte bancaire est une preuve de confiance absolue. Par cet acte, le titulaire d’un compte bancaire donne l’autorisation à un tiers d’agir en son nom. Comme la procuration n’entraine nullement un partage de responsabilité, faut-il que le mandataire ne soit pas irresponsable.

Si en principe les opérations sur un compte bancaire sont l’exclusivité du titulaire du compte, il est dans certain cas souhaitable qu’une tierce personne puisse accéder à ce compte et passer des opérations. Toute personne titulaire d’un compte a le droit de donner procuration à un mandataire pour que celui-ci puisse librement intervenir sur le compte. Cette démarche est entreprise soit au profit du conjoint, lorsque le couple ne possède pas de compte joint, soit pour gérer le compte de son enfant ou encore pour disposer du compte de son parent âgé. Dans tous les cas, le titulaire du compte donne procuration à une personne digne de confiance.

Les mentions obligatoires de la procuration

La procuration est un document que le titulaire du compte doit faire signer par sa banque.
Figurent obligatoirement
- les nom, prénom et domicile fiscal du titulaire du compte ;
- les nom, prénom et domicile fiscal du mandataire ;
- l'étendue de la procuration laquelle n’est pas forcément totale.
Les limites de la procuration sont apposées avec l'accord de la banque, car la procuration peut aussi bien être donnée pour tout acte sur le compte que viser restrictivement quelques opérations précises, telles que des dépôts et retraits d'espèces uniquement, ou des virements. Les limites peuvent aussi consister en des plafonds à ne pas dépasser. Ces limites revêtent une importance particulière lorsque l’on accorde à plusieurs personnes un droit d'agir sur son compte, en précisant si ces mandataires agiront séparément ou conjointement.
L’acte de procuration précise surtout le ou les comptes ainsi rendu(s) accessible(s)au mandataire. Une clause de la convention de compte du type "la procuration donnée à un tiers par le titulaire du compte s'étend automatiquement à tous les comptes de ce dernier" serait sans effet car jugée abusive.

La portée de la procuration

En donnant procuration à une tierce personne, le titulaire du compte demeure entièrement responsable en cas de défaut de provision. Les actes du mandataire engagent le titulaire du compte.
Si le compte et le chéquier sont toujours au nom du détenteur du compte, une nouvelle carte bancaire peut être éditée au nom du mandataire de façon à ce qu’il soit en mesure de régler certaines factures. Le mandataire ne peut procéder à des retraits d'espèces avec le chéquier, hormis au guichet de l’agence.
La procuration a pour objet de donner à un tiers le droit, strictement entendu, d’effectuer des opérations sur le compte. En aucun cas, elle ne le fonde à procéder à la clôture du compte, décision qui appartient au seul titulaire.
Une procuration s’annule à tout moment. Pour mettre fin à la procuration, il suffit d’en faire la demande écrite à sa banque. Si le titulaire du compte décède, le compte est bloqué et la procuration est automatiquement privée d’effet. Si un divorce survient, la procuration ne tombe pas automatiquement, il faut demander son annulation.